2- L'embauche d'un étudiant étranger (articles R.5221-9 et R.5221-27 du code du travail) Pour les étudiants étrangers munis d'un titre de séjour portant la mention « étudiant-élève – autorise à travailler à titre accessoire » en cours de validité, cette obligation prend la forme d’une déclaration préalable. La procédure d’embauche d’un salarié étranger doit être rigoureusement suivie sous peine de sanctions lourdes.Employer un salarié en situation illégale expose l’employeur à cinq années d’emprisonnement et au paiement d’une … En effet, il vous revient de … Afin de faciliter vos demandes d'autorisation de travail, recueillez ici les informations utiles à votre démarche. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). L’embauche des ressortissants de l’Union européenne a été facilitée par l’existence des traités. Sanctions en cas de non-respect des règles d’embauche d’un salarié ressortissant européen. L’embauche d’un salarié étranger doit respecter l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’établissement ou de l’entreprise. dÉclaration prÉalable d’embauche d’un salariÉ Étranger Articles L.5221-8, R.5221-41 et R.5221-42 du code du travail / Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail Déclaration à adresser au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche à la un titre de séjour l'autorisant à travailler.. Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour , d'un titre de … Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger ressortissant d'un pays non européen. Cependant, les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’un statut privilégié. L’embauche d’un salarié de nationalité étrangère suppose de respecter certaines démarches administratives préalables. Au moment de l'embauche , le particulier employeur doit s'assurer que le salarié étranger possède . L’employeur souhaitant embaucher un ressortissant de l’UE devra simplement lui demander : De ce fait, les ressortissants européens ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour pour pouvoir travailler en France. Vous êtes employeurs, salariés étrangers, étudiants étrangers et vous avez besoin d'une autorisation de travail ? L’embauche d’un étranger ... Cette fiche pratique traite des cas où le ressortissant étranger est déjà présent en France et muni d’un titre de séjour. Pour s'assurer de l'existence cette autorisation, vous devez adresser au préfet du département du lieu d'embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, une copie du document produit par le ressortissant étranger au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche (article R.5221-41 code … En conséquence, vous devez indiquer le salaire brut hors avantage en nature pour un emploi de même qualification et exercice de fonctions équivalentes. Pour … Lorsque vous procédez à l’embauche d’un salarié étranger résidant sur le territoire français, qu’il s’agisse d’un ressortissant de l’Union Européenne (UE) et assimilé ou bien d’un pays tiers, il est nécessaire au préalable de vous interroger sur les différentes démarches administratives nécessaires.